Clôture de compte bancaire gratuite, transmission d’entreprise facilitée, accès simplifié aux marchés publics : la loi de simplification de la vie économique, promulguée en mai 2026, continue de déployer ses effets pour les petites et moyennes entreprises françaises. Certaines mesures sont déjà actives, d’autres n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Voici ce qui change concrètement pour les dirigeants de PME.
Des comptes bancaires professionnels plus faciles à fermer
Jusqu’ici, changer de banque professionnelle pouvait coûter cher : les frais de clôture de compte dissuadaient nombre de dirigeants de faire jouer la concurrence. La loi impose désormais la gratuité de la clôture de compte pour tous les clients, y compris les professionnels, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette mesure concerne les comptes courants comme les comptes sur livret, et vise à fluidifier la concurrence entre établissements bancaires. Les dirigeants de TPE et PME, souvent captifs de leur banque historique par manque de temps pour comparer les offres, disposent ainsi d’un levier supplémentaire pour négocier de meilleures conditions.
Transmission d’entreprise : un délai raccourci pour les salariés
Deuxième volet, la transmission d’entreprise bénéficie d’un nouveau mécanisme destiné à sécuriser les cessions à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une microentreprise, d’une petite entreprise ou d’une PME. Dans le même temps, le délai d’information préalable des salariés en cas de cession passe de deux mois à un mois. L’objectif affiché est de raccourcir le temps de latence entre la décision du cédant et la finalisation de l’opération, un enjeu majeur alors que plusieurs centaines de milliers de dirigeants doivent transmettre leur entreprise dans les années qui viennent faute de repreneur identifié à temps.
Marchés publics : la commande publique s’ouvre aux PME innovantes
Depuis le 1er juillet 2026, les acheteurs publics peuvent attribuer directement des marchés de travaux, fournitures ou services innovants, sans publicité ni mise en concurrence préalables, tant que le besoin reste sous le seuil de 140 000 euros HT. Cette souplesse cible explicitement les PME innovantes, souvent écartées des appels d’offres classiques par des procédures jugées trop lourdes pour leur taille. Pour les acteurs de la commande publique, cela change la manière d’identifier et de solliciter des fournisseurs émergents.
Droit des sociétés : des seuils relevés, des AG à distance
Le texte touche aussi le fonctionnement interne des sociétés commerciales. Les seuils de notification des opérations de concentration sont relevés, passant de 150 millions d’euros à 250 millions d’euros au niveau mondial, et de 50 à 80 millions d’euros en France : moins d’opérations de croissance externe tombent désormais sous le contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Par ailleurs, les assemblées générales des sociétés commerciales peuvent désormais se tenir à distance en dehors de tout contexte de crise, une souplesse réclamée depuis la pandémie par de nombreux dirigeants et experts en droit des sociétés.
Un calendrier en deux temps
Toutes les mesures ne sont pas encore applicables. Une partie, dont la gratuité de clôture de compte et le nouveau mécanisme de transmission, s’applique depuis le 28 mai 2026. Les dispositions les plus structurelles, en particulier celles qui touchent le droit des sociétés et certains seuils de notification, n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2027, après la publication des décrets d’application nécessaires. Les dirigeants de PME suivant l’actualité de la finance et de l’économie ont donc intérêt à vérifier régulièrement l’état d’avancement de ces textes réglementaires avant d’en tirer des conséquences opérationnelles.
Pour les équipes RH concernées par le raccourcissement du délai d’information des salariés, un point avec les services compétents en emploi et formation reste recommandé afin d’adapter les procédures internes de transmission.
Questions fréquentes
La loi de simplification de la vie économique s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Oui, la plupart des mesures concernent l’ensemble des entreprises, mais certaines dispositions, comme le mécanisme de transmission sécurisée, visent spécifiquement les microentreprises, petites entreprises et PME.
Depuis quand la gratuité de clôture de compte bancaire professionnel est-elle en vigueur ?
Cette mesure s’applique depuis le 28 mai 2026, date de promulgation de la loi, et concerne tous les clients, professionnels comme particuliers.
Quand les mesures sur le droit des sociétés entreront-elles en vigueur ?
Les dispositions les plus structurelles, notamment le relèvement des seuils de notification des concentrations, sont prévues pour le 1er janvier 2027, sous réserve de la publication des décrets d’application.
Sources
info.gouv.fr —
corporatesolutions.euronext.com —
actlegal.com
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